FLASH INFO N°23 du 1er avril 2011
Contrôle technique : les nouvelles dispositions
Chers Amis,
Le Secrétariat d'Etat aux Transports a souhaité revenir en début d'année sur une disposition de l'Arrêté du 16 juillet 2010 qui permettait aux véhicules de plus de trente ans immatriculés en série normale, mais munis d'une attestation de datation FFVE, d'accéder directement à un contrôle technique allégé destiné aux véhicules de collection. La raison principale invoquée à l'appui de cette décision étant une incompatibilité avec les normes européennes en la matière.
Un arrêté modificatif a donc été pris le 18 février 2011 limitant désormais l'accès au contrôle technique allégé aux seuls véhicules déjà immatriculés en série collection.
Les véhicules de collection de plus de trente ans immatriculés en série normale restent donc soumis au protocole de contrôle technique classique comme par le passé.
Techniquement cela ne devrait poser aucun problème dans la mesure où les contrôles sont faits sur les données techniques et équipements d'époque de chaque véhicule. Notamment les valeurs de freinage qui sont pondérées en fonction de l'âge du véhicule. En revanche, la validité du contrôle restera limitée à 2 ans.
En cas de contre visite, et s'il le souhaite, le propriétaire pourra toujours opter pour une carte grise collection durant les 2 mois de validité du contrôle. Le protocole appliqué dès lors pour la contre visite sera celui réservé aux véhicules de collection. Le nouveau PV du contrôle technique sera alors émis avec validité de 5 mois.
Un certain nombre de blocages induits dans les protocoles de contrôles par cet arrêté modificatif ont été mis en lumière conjointement par la FFVE et les réseaux de contrôle technique, notamment pour les véhicules sans papiers ou encore en carte grise «normale» dépourvus de frappe à froid d'origine et pour certains véhicules lourds (autocars, tracteurs routiers non attelés).
Le Secrétariat d'Etat aux Transports et l'UTAC ont réagi favorablement à ces demandes et ont élaboré les instructions techniques nécessaires à l'intention des centres de contrôles (SRV FO-1 et FH-1 pour les véhicules légers, P 20 et P 05 pour les véhicules lourds).
Dans le même temps les informations qui nous sont revenues via les collectionneurs font état de passages en contrôle technique très satisfaisants depuis la mise en œuvre de ces dispositions.
Même si cela est nouveau pour eux, les contrôleurs font preuve d'une bonne faculté d'adaptation et de prise en compte des spécificités de nos anciennes. Sur le terrain, il s'avère qu'un grand nombre d'entre eux sont également collectionneurs !...
Le spectre de contrôles techniques «couperets» que certains d'entre nous redoutaient, s'éloigne donc fort heureusement.
Information sur les deux roues motorisées (2 RM)
Il faut bien comprendre que la FFVE n'a pas à se prononcer sur l’opportunité d’un éventuel contrôle technique pour les deux roues motorisées, et cela en raison de sa position entre les pouvoirs publics, les clubs et les collectionneurs, et de son statut d'Association Reconnue d'Utilité Publique.
En revanche, dans le cas où le contrôle technique serait appliqué aux 2 roues motorisées, le rôle de la FFVE serait bien évidemment d'en négocier au mieux les modalités d'application pour les 2 roues de collection.
Une position de principe contre un CT pour les 2 roues motorisés est aujourd'hui difficilement recevable par l'administration française, elle-même soumise à l'harmonisation européenne, car, à plus ou moins long terme, plus aucun véhicule ne pourra circuler dans la communauté européenne sans contrôle technique ; l'immatriculation des cyclomoteurs n'est qu’une étape d'un processus irréversible.
C'est pourquoi la pétition qui circule actuellement contre le CT cyclos est obsolète, puisque rien n'étant arrêté, on s'agite en tous sens, sans concertation, et des risques sont pris en avançant certains arguments peu crédibles, comme, par exemple, le CT au kilomètre parcouru qui est utopique car invérifiable.
La FFVE essaiera d'obtenir de façon pragmatique un CT adapté, avec des propositions recevables qui prennent en compte les spécificités des 2 roues motorisés de collection. L’idée serait de calquer le CT 2 roues sur celui des 4 roues, allégé car basé sur les caractéristiques d’époque du véhicule, avec une périodicité demandée de 5 ans pour les CGC, et 2 ans pour les CGN.
Conduire une 125
Pour conduire une 125 depuis le 1er janvier 2011, il faut soit le permis A ou A1, soit un relevé d'information de votre assureur prouvant au moins une journéed'assurance d'un 2 roues à votre nom dans les 5 dernières années avant le31/12/2010, soit l'attestation de formation de 7 heures en auto-école.
Si vous n'avez pas passé d'examen 2 roues (A ou A1), la conduite d'une 125 est strictement limitée au territoire français. Les permis A1 obtenus avant le 1er janvier 1980 autorisent la conduite de 125 de plus de 15ch mise en circulation avant le 1 janvier 1985.
La ré-immatriculation obligatoire à terme
Le passage de carte grise normale (CGN) en carte grise de collection (CGC) entraîne de-facto nouvelle immatriculation depuis la mise en application du nouveau SIV au 15 octobre 2009.
Pour certains collectionneurs, c’est encore un frein en cas de vieille immatriculation « d’origine » ou en tout cas avec un n° qui leur convient pour telle ou telle raison : véritable N° d’époque, N° ayant un rapport avec leur véhicule, etc…
Pourtant, la ré-immatriculation est obligatoire à terme. L’arrêté du 9 février 2009 publié au J.O du 11 février 2009 (art. 18-III) a fixé la fin du fichier du système préexistant au SIV depuis 1950 au 31 décembre 2020.
Ce qui signifie qu’à dater du 1er janvier 2021, tous les véhicules en circulation devront être immatriculés suivant le nouveau SIV. C’est d’ailleurs ce qui s’était déjà produit en 1928, puis en 1950.
La chasse est ouverte aux immatriculations du SIV qui peuvent être intéressantes : FE-250-GT, HO-750-CB, etc…
Bonne route au volant ou au guidon de vos engins !
Très cordialement,
Laurent Hériou
Directeur Général FFVE
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